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Agrément ARS 

 

Usage du titre de psychothérapeute

 

L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l’usage du titre de psychothérapeute et impose l’inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes.

 

Psychothérapeute

 

Les textes susvisés règlementent l’usage du titre de psychothérapeute. Ce titre est désormais réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

L’inscription sur le registre national des psychothérapeutes est subordonnée à la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à 5 mois effectué à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.

L’accès à cette formation est réservée aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Des dispenses partielles, voire totales, de formation ont été prévues pour certains professionnels : psychiatres et psychologues (cf. annexe du décret du 07 mai 2012)

 

Inscriptions sur le registre national des psychotherapeutes :

 

  • Professionnels concernés : article 7 et 8 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 modifié par le décret n°2012-695 du 7 mai 2012:

  • les titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant droit à exercer la médecine en France

    les titulaires d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse

ayant validé la formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à 5 mois effectué dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 20 mai 2010 modifié par le décret n°2012-695 du 7 mai 2012.

 

Attention : A cette date, trois organismes de formation en Ile de France ont obtenu cet agrément.

  • Dispense totale de formation : Seuls les psychiatres et les psychologues ayant accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l’article 1er du décret n°90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de santé publique ou à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, sont dispensés de toute la formation en psychopathologie clinique conformément à l’annexe du décret citée ci-dessus.

  • L’intéressé dépose un dossier complet accompagné du formulaire, auprès de l’Agence Régionale de Santé  dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur.

 

Pour la région Languedoc-Roussillon :


Madame le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Direction déléguée de la Qualité et de la Gestion du Risque
Département de l’Evaluation Qualitative
Cellule des Formations Paramédicales
28 Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER CEDEX 02

Tableau décret du 7 mai 2012 (pdf, 54 Ko)

 

Dispositions transitoires : article 16 et 17 : fin du dispositif au 1er juillet 2011

  • Concernaient : Les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie au 1er juillet 2010 même s’ils ne remplissaient pas les conditions de formation et de diplômes prévues aux articles 1er et 6 du décret du 20 mai 2010.

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